Système de lanceur d'alerte

Protection des lanceurs d'alerte dans le cadre professionnel

Informations sur la mise en œuvre de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte

Situation de départ
Le Bundestag et le Bundesrat ont adopté la loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG). Celle-ci est entrée en vigueur le 02.07.2023. Cette loi transpose dans le droit national la directive de l'Union européenne dite « Whistle Blower ». L'objectif de la loi est d'exclure les discriminations à l'encontre des personnes qui souhaitent signaler des violations de directives en vigueur (lois, directives ou règles internes essentielles de l'entreprise) dans le contexte professionnel et qui souhaitent ainsi contribuer de manière importante à la détection de dysfonctionnements (violations de la conformité).

Cellules de signalement
Dans le cadre de notre culture d'entreprise ouverte, nous encourageons tous les collègues et les tiers à signaler un incident ou une infraction en premier lieu aux supérieurs hiérarchiques du service concerné ou aux personnes de contact. En complément, STÜBBE a mis en place, conformément aux dispositions légales de la HinSchG, une cellule de signalement à laquelle les lanceurs d'alerte peuvent s'adresser, même de manière anonyme. Celui-ci peut être contacté par courrier, par téléphone ou par e-mail comme suit :

ubb GmbH | Unternehmensberatung Gabriela Beugholt
Walter-Bröker-Ring 8 D-32756 Detmold, Deutschland
Tél.: +49 5231 709344
E-Mail: hinweisgeber@ubb.gmbh

Vous pouvez également vous adresser à une cellule de signalement externe, par exemple l'Office fédéral de la justice.

Informations nécessaires
Si vous vous adressez à une cellule de signalement, vous devez fournir les informations suivantes

• Faits / de quelle infraction s'agit-il ?
• Quelles sont les preuves de l'incident ?
• Avez-vous été personnellement témoin de l'incident ?
• Quelle est votre relation par rapport à STÜBBE ?
• Nom (facultatif)
• Adresse e-mail (facultative)

Processus de traitement
Les alertes reçues sont traitées par la cellule de signalement conformément à la législation sur la protection des données :

• Documentation de l’alerte
• Vérification de l’alerte
• Information au lanceur d'alerte
• Traitement des faits
• Retour d'information au lanceur d'alerte

Le système de lanceur d'alerte doit être utilisé de manière responsable. En l'absence de constatation concrète, les personnes concernées sont toujours présumées innocentes. STÜBBE garantit, outre le respect systématique de toutes les dispositions légales pertinentes en matière de protection des données, un traitement confidentiel des informations reçues. STÜBBE ne tolère aucune sanction ou discrimination à l'encontre des personnes qui signalent de bonne foi des violations.